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Conditions Générales de Vente

Conditions en 16 clauses établies le 21/03/2016 à Rennes.

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre document faisant office d’une commande auprès de DragonFly-Drone vaut acceptation des conditions générales de vente qui  suivent.

Cliquez ci-dessous pour lire les clauses.

Clause N°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DragonFly-Drone et de son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de DragonFly-Drone vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de DragonFly-Drone.

Toute prestation accomplie par la société DragonFly-Drone implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause N° 2 : Application des conditions générales de vente

 

2.1 Obligations générales des parties.

 

2.1.1 Le client s‛engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour l‛exécution du contrat dans les délais prévus.

 

2.1.2 DragonFly-Drone s‛engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo et/ou photo.

 

2.2 Désignation d‛un responsable de projet.

 

Afin d‛assurer les échanges d‛informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, le
client et DragonFly-Drone désignent tous deux un responsable en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

 

 
2.3 Exécution des prises de vues aériennes et du montage photo et/ou vidéo.

 

La production est exécutée par DragonFly-Drone qui détermine l‛organisation des tâches et qui assure l‛encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants (si collaborateurs et sous- traitants il y a).

 

Le client s‛engage à mettre à la disposition de DragonFly-Drone tous les documents, éléments d‛information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.

 


Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation...

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d‛animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote, proximité d'autoroute, de voies de chemin de fer, de zones sensibles…), la prestation ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d‛une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d‛une date ultérieure pour l‛exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales et éventuellement des autorités de la navigation aérienne (en règle générale 30 jours).

 Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle n'est pas facturée au client, seul l‛acompte est encaissé par DragonFly-Drone.

Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité du Télé-pilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu‛à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans la zone de sécurité aménagée par DragonFly-Drone. Ceux-ci s‛engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 11 avril 2012 (modifié le 17 Décembre 2015) relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord».


2.4. Annulation du vol.

L‛annulation d‛un projet doit être fait par voie postale à l'adresse   suivante : Mikael MORVAN – DragonFly-Drone – 3, rue Paul Loisel – 35410 DOMLOUP, et par mail à contact@dragonfly-drone.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l‛exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues et de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part de modifications liées à l’exécution de la prestation. Passé ce délais et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues.

 

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de DragonFly-Drone sera réputée ferme et définitive dès leur réception par DragonFly-Drone.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable (article 293-B du CGI). Par voie de conséquence ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande si nécessaire.

La société DragonFly-Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé.  Ce devis fera office de bon de commande lorsque le client l‛aura renvoyé signé avec la mention « Bon pour accord ».

 

Clause N° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, solde à la livraison.

Dans le cas d'un dossier s‛étalant sur une longue période, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier établi entre le client et DragonFly-Drone, spécifié sur le ou les devis et/ou factures.

Les règlements se font par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Mikael MORVAN – DragonFly-Drone.

Clause N° 6 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client

error: Spécialiste Photos et Vidéos Aériennes par Drone basé à Rennes. Intervention sur la Bretagne : Saint Malo, Vitré, Fougères, Saint Brieuc, Nantes, Laval, Brest, Quimper, Vannes